DEVIS

La loi ALUR vous autorise à mettre en concurrence votre syndic, qu’en est-il ?

Que dit la loi ?

Vous avez le droit de mettre votre syndic en concurrence tous les ans.

La mise en concurrence obligatoire (au plus tard tous les 3 ans) du syndic par le conseil syndical a été introduite par la loi ALUR dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et a été revue via la loi MACRON du 6 août 2015.

« Tous les trois ans au plus tard, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. »

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